FAQ sur les pensions

Qui peut adhérer au régime de retraite?
Le régime devrait être mis en place en 2027. À compter de cette date, les nouveaux membres des sections locales/corporations ayant signé des accords de participation avec le régime de retraite seront affiliés à ce dernier. Les membres de ces sections locales/corporations qui étaient déjà inscrits au REER collectif pourront soit continuer à participer à ce programme, soit choisir de faire verser leurs cotisations futures au régime de retraite.

Si j’adhère au régime de retraite, puis-je transférer le solde de mon compte REER collectif vers le régime de retraite?
Oui, les participants actuels au REER collectif qui décident d’adhérer au régime de retraite se verront proposer la possibilité de transférer dans ce régime le solde de leur compte correspondant à leurs années de service antérieures admissibles (ce que l’on appelle un « rachat » ou un « crédit » de pension). Cette démarche sera entièrement volontaire. Les participants qui envisagent un rachat de pension peuvent obtenir des renseignements sur le montant de pension qu’ils sont admissibles à racheter, en fonction de leurs données personnelles et du solde de leur compte. Vous pouvez toujours adhérer au régime de retraite pour l’avenir, même si vous décidez de conserver votre REER collectif.

Si je suis employé par ma propre société, puis-je adhérer au régime de retraite?
Oui, vous devriez pouvoir adhérer au régime de retraite. De plus amples informations vous seront communiquées ultérieurement.

Les montants des cotisations des affiliés et des employeurs vont-ils changer dans le cadre du nouveau régime de retraite?
Les cotisations des affiliés et des employeurs seront fixées dans les conventions collectives et ne devraient pas changer dans le cadre du nouveau régime de retraite. S’il y a des changements, ceux-ci ne pourront intervenir qu’à la suite de modifications négociées collectivement.

Et si je souhaite cotiser davantage que les montants prévus par la convention collective?
Les cotisations au régime de retraite seront limitées aux montants fixés par la convention collective. Toutefois, tous les membres actuels et nouveaux pourront toujours accéder aux comptes d’épargne-retraite collectifs pour effectuer des épargnes supplémentaires.

Mes cotisations au régime de retraite sont-elles imposables?
Non, les cotisations de retraite sont généralement déductibles fiscalement, ce qui signifie qu’elles sont prélevées sur votre salaire brut, ce qui réduit immédiatement votre revenu imposable global pour l’année.

En quoi la fiscalité diffère-t-elle entre le régime de retraite et le REER collectif?
Les cotisations au régime de retraite sont déductibles d’impôt à la source et ne sont soumises à aucune cotisation sociale. Les prestations de retraite sont imposées au moment où elles sont perçues à la retraite. Les cotisations au REER collectif sont initialement imposables en tant que revenu, ce qui signifie qu’un impôt est prélevé à la source sur ces cotisations, mais qu’elles sont finalement compensées par une déduction fiscale lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt.

Les cotisations versées au régime de retraite ont-elles une incidence sur mes droits de cotisation à un REER?
Oui, tant les cotisations versées par l’employé que celles versées par l’employeur ont une incidence sur vos droits de cotisation à un REER. À la fin de l’année, un facteur d’équivalence (FE) est calculé; il correspond au total des cotisations versées en votre nom au régime de retraite. Ce FE est indiqué sur votre formulaire T4 et réduit les droits de cotisation à un REER dont vous disposerez l’année suivante. Les cotisations au régime de retraite réduisent vos droits de cotisation à un REER, car les régimes de retraite et les REER sont tous deux des instruments d’épargne fiscalement avantageux, et l’ARC limite le montant total de l’épargne fiscalement avantageuse dont peuvent bénéficier tous les Canadiens.

À combien s’élèvera ma retraite ?

La formule actuelle de calcul de la pension annuelle correspond à 12 % des cotisations annuelles. Votre pension annuelle augmente de 12 % des cotisations versées en votre nom chaque année. La formule applicable au rachat des années de service éligibles peut varier.

Que se passe-t-il à mon décès?
Si vous décédez avant votre départ à la retraite, votre conjoint ou votre bénéficiaire aura droit à la valeur équivalente de vos droits à pension acquis à ce jour, sous forme de capital ou de pension différée, selon votre province. Si vous décédez après votre départ à la retraite, votre conjoint ou votre bénéficiaire pourra avoir droit soit à une pension continue, soit à tout paiement garanti restant, selon votre situation matrimoniale au moment de votre départ à la retraite et les options que vous aurez choisies à ce moment-là. En particulier, votre conjoint peut avoir certains droits légaux à une prestation de décès ou à une pension de survivant qui s’appliquent à moins qu’il n’y renonce formellement. L’option par défaut sera le maintien d’une pension à 60 % pour les membres mariés, ou dix ans de paiements garantis à compter du début de la pension pour les membres célibataires.

Les montants des pensions seront-ils automatiquement indexés sur l’inflation?
Non, les pensions ne seront pas automatiquement indexées sur l’inflation.

Pourrai-je bénéficier du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’apprentissage tout au long de la vie actuellement offerts dans le cadre du REER collectif?
Non, les participants ne pourront pas bénéficier de ces programmes par l’intermédiaire du régime de retraite; cela n’est actuellement pas autorisé par la législation sur les régimes de retraite. L’un des principaux objectifs du régime de retraite est de garantir que les cotisations soient utilisées pour la retraite. Les autres régimes d’épargne du RRCID, tels que le REER, le RER et le CELI, resteront accessibles sur une base volontaire aux participants au régime de retraite.

Puis-je accéder à mes fonds de retraite si je traverse une situation financière difficile?
Non, le régime de retraite n’autorise pas les retraits d’un régime de retraite agréé pour cause de difficultés financières. Les fonds doivent rester dans le régime et sont « immobilisés », ce qui signifie qu’ils doivent servir à fournir un revenu périodique à vie pendant la retraite. Selon la province où vous résidez et/ou celle où se trouve votre compte immobilisé, vous pourriez être admissible à débloquer vos fonds.